PREAMBULE
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATB OPTIQUE et de ses clients dans le cadre de la vente des équipements ou produits optiques réalisée auprès de ces derniers.
DEFINITIONS
ATB OPTIQUE désigne l’EURL ATB OPTIQUE, dont le siège social est sis 123, rue d’Ossau, 64290 GAN, immatriculée sous le numéro SIRET 818 094 625 00014 au RCS de PAU, représentée par Madame Magalie BLAUWART en sa qualité de dirigeante
LE CLIENT : désigne tout consommateur souhaitant acquérir des équipements ou produits optiques auprès de ATB OPTIQUE
PRODUITS : désigne tous produits d’optique lunetterie, de contactologie, avec ou sans correction et produits accessoires mis à la vente par ATB OPTIQUE
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente
Devis : désigne le document de proposition tarifaire établi par ATB OPTIQUE à l’attention du Client
LES PARTIES : désigne conjointement ATB OPTIQUE et son Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV concernent la vente de produits et prestations de services qui s’y rapportent et expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et prévalent sur tout autre document. Le Client est réputé les accepter sans réserves.
Le Client déclare jouir pleinement de sa capacité juridique pour conclure un contrat, ou à défaut dans le cas d’un incapable majeur ou d’un mineur, le Client déclare avoir l’autorisation de son représentant légal.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et en accepter intégralement les termes.
ATB OPTIQUE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 2 :CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
Les Produits sont conformes aux réglementations et normes européennes en vigueur.
Les caractéristiques des Produits vendus sont détaillées en magasin ou notifiées sur le Devis remis au Client. Il est expressément rappelé au Client que la vente de lunettes et/ou de lentilles correctrices est soumise à la réglementation en matière de dispositifs médicaux. La vente de Produits est ainsi subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale conforme dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les commandes sont effectuées sur Devis en magasin. Aucune modification ne pourra intervenir une fois le Devis validé par le Client et transmis au fournisseur.
Toute nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouveau Devis.
Cette nouvelle commande pourra entraîner de nouveaux délais de livraison dont le Client sera avisé lors de sa commande.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont affichés en magasin.
Les tarifs proposés sont ceux en vigueur au jour où le Devis est établi.
Les factures sont payables à réception des Produits par le Client.
ATB OPTIQUE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La livraison est effectuée en magasin dans un délai de trente (30) jours ouvrés qui suivent la validation de son Devis par le Client. Le Client est informé de la mise à disposition de son Produit par ATB OPTIQUE par téléphone.
Le délai de mise à disposition des Produits commandés indiqué lors de l’enregistrement de la commande du Client n’est donné qu’à titre indicatif.
Dans la mesure où la livraison des Produits ne serait pas effectuée dans un délai raisonnable, après mise en demeure et sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes CGV, ATB OPTIQUE s’engage à rembourser les sommes réglées par le Client dans le cadre de sa commande dans un délai de trente (30) jours.
Aucun remboursement ne pourra cependant intervenir si le Client venait à récupérer tardivement les Produits commandés et en attente au magasin.
Les Produits sont vérifiés avec le Client lors de la prise de possession de sa commande. Le Client devra formuler toutes réserves éventuelles lors de la délivrance de ses Produits.
ATB OPTIQUE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été constaté avec le Client.
ARTICLE 6: GARANTIES
Les Produits sont conformes aux règlementations et normes européennes en vigueur. ATB OPTIQUE ne saurait être tenu responsable en cas de non respect de la législation du pays où le produit est utilisé. ATB OPTIQUE ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des Produits.
– 6.1 Garanties commerciales
ATB OPTIQUE consent au Client des garanties commerciales qui s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 6.2 des présentes CGV.
o Garantie casse et réparation
ATB OPTIQUE s’engage à effectuer gratuitement pour les Produits vendus en magasin, toutes les petites réparations sur demande du Client en cas de casse pendant une durée de deux ans à compter de sa livraison au Client.
Aucune garantie casse n’est pris en charge sur les montures offertes et sur les verres offerts.
Les verres sont garantis contre la casse avec une franchise de 40% sur le prix de référence, une seule fois pendant une durée de 2 ans à compter sa livraison au client.
Cette garantie n’est applicable qu’une fois concernant les produits « 100% santé ». Sont exclus des Produits « 100% santé » les rayures, l’utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du Produit.
Toute réparation effectuée sur des Produits qui n’auraient pas été vendus par ATB OPTIQUE fera l’objet d’une facturation conformément aux tarifs affichés en magasin.
Les produits solaires sont garantis un an sur la monture mais ne bénéficient pas de garantie casse ou rayure sur les verres.
Aucune garantie casse ni rayure n’est applicable sur la seconde paire offerte.
o Garantie d’adaptation
ATB OPTIQUE s’engage, en cas d’inaccoutumance dans un délai de trois mois suivant l’achat du Produit, à remplacer l’équipement de verres progressifs :
-Soit en proposant une géométrie de verres supérieure
-Soit en proposant une paire de verres de vision de loin et une autre paire de lunettes de vision de près
Le Client restera cependant redevable de la différence tarifaire que cela pourrait engendrer.
– 6.2 Garantie légale
Indépendamment des garanties commerciales consenties à l’article 6.1 des présentes CGV, ATB OPTIQUE reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil telles qu’énoncées à l’article 6.1 des CGV. Les garanties légales détaillées ci-dessous ne s’appliquent pas aux Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par une structure autre que ATB OPTIQUE. La garantie ne couvre pas les vices apparents. La garantie ne prend pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
o 6.2.1 – Garantie légale de conformité
ATB OPTIQUE est tenu de livrer un Produit conforme. Il répond donc des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En sa qualité le vendeur, ATB OPTIQUE est garant de la conformité des Produits achetés par le Client.
Le Produit est considéré comme conforme lorsqu’il répond aux critères visés aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation et notamment :
– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, la durabilité et la sécurité ou toute autre caractéristique, prévues dans les documents contractuels remis au Client et notamment le devis et le document d’accompagnement ;
– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit de même type et à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
– Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En exerçant cette garantie, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit et met, à cet effet, le Produit à disposition de ATB OPTIQUE.
ATB OPTIQUE est alors tenu de procéder gratuitement à la mise en conformité du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exprimé sa demande.
Ce dernier est informé que :
– Le Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie pour une durée de six (6) mois ;
– Lorsque le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre par ATB OPTIQUE, le Produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois.
ATB OPTIQUE peut ne pas faire droit à la demande du Client, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés selon les conditions précisées à l’article L. 217-12 du code de la consommation.
Le Client pourra demander une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation et selon les modalités précisées aux articles L217-15 et suivants dudit Code.
o 6.2.2 – Garantie légale des vices cachés
ATB OPTIQUE garantit au Client que le Produit acheté est exempt de vices cachés.
Le Client qui constate un vice caché dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice pour actionner la garantie légale des vices cachés.
Il appartient au Client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché et de joindre les justificatifs nécessaires à sa demande.
Le Client qui entend mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :
• Garder le Produit et demander une réduction du prix,
• Rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
o 6.2.3 – Exercice des garanties légales
Le Client ayant acheté un ou plusieurs Produits souhaitant activer l’une des garanties légales précisées ci-dessus pourra le faire en magasin ou en écrivant à l’adresse mail suivante : optiquedegan@bbox.fr
Une fois la demande validée par ATB OPTIQUE, le Client devra retourner le ou les Produits concernés en magasin ou à l’adresse postale suivante :
OPTIQUE DE GAN, 123 rue d’OSSAU, 64290 GAN.
ATB OPTIQUE remboursera le Client si le Produit n’est pas conforme à ce qui est indiqué dans le contrat ou présente un défaut le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cependant, ATB OPTIQUE se réserve le droit de ne pas accepter la demande
du Client s’il est constaté qu’il y a eu mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part de ce dernier, ou encore usure normale du bien.
ARTICLE 7 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le client ne peut être démarché par téléphone à des fins de prospection commerciale
qu’après avoir donné son consentement exprès, libre, spécifique et éclairé à cet effet.
Ce consentement, valable un an maximum et non renouvelable tacitement, peut être retiré à tout moment, y compris oralement, selon des modalités qui ne peuvent être plus complexes que celles de son recueil.
Le client peut demander à tout moment, auprès du magasin, la preuve de son consentement (date, contenu, modalités de recueil). Il peut par ailleurs être rappelé, à sa demande expresse, dans un délai de cinq jours ouvrables, pour une demande d’information qu’il a lui-même formulée.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 9 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ATB OPTIQUE à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ci-après CM2C) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à ATB OPTIQUE. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant : https://www.cm2c.net
-soit par courrier adressé à CM2C, 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS.
Le Client dispose également de la possibilité de vous rapprocher de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut de résolution des litiges par la médiation, ces derniers seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
